Conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société d-dl sas sur son site web, accessible à l’adresse suivante : http://www.soame-epicerie.com/
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet soame-epicerie.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société d-dl sas et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet : http://www.soame-epicerie.com/.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site Internet soame-epicerie.com sans accepter les présentes conditions générales de vente.
Soame-epicerie.com se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.
ARTICLE 2 – Identification de la société
Société d-dl sas (développement Dominique Lecomte) au capital de 2000 euros.
Siège social : 3 quai Emmanuel Garnier 85100 Les Sables d’Olonne, France
R.C.S. La Roche sur Yon n°844 467 514
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10844467514
Le service client est joignable par email à l’adresse suivante : ddl.lecomte@gmail.com
ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts
La société d-dl sas informe le client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.Les photographies illustrant les produits proposés sur le site soame-epicerie.com sont fournies à titre indicatif. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n'engagent pas la responsabilité de soame-epicerie.com.
Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sauf indication particulière, la société d-dl sas ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
L'offre de produits est valable tant que ces derniers sont visibles sur le site soame-epicerie.com et dans la limite des stocks disponibles.
Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
ARTICLE 4 – Conditions contractuelles
Les commandes sur le site soame-epicerie.com sont effectuée en langue française et en euros.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site soame-epicerie.com sont détaillées sur le site internet soame-epicerie.com. Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site soame-epicerie.com.
Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. La société Développement Dominique Lecomte sas ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client.
Le coût de télécommunication pour accéder au site internet soame-epicerie.com est à la charge du client.
De même, les coûts d’appel au service client sont à la charge du client (prix d’un appel local).
ARTICLE 5 – Prix des biens et services offerts
Tous les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises incluant la TVA, mais hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier, sur la page du choix de la date de livraison et, enfin, avant de valider la commande pour procéder au paiement.
Les prix de vente peuvent être modifiés par soame-epicerie.com à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
ARTICLE 6 – Conclusion du contrat en ligne
Chaque commande doit être effectuée sur le site Internet soame-epicerie.com
Le contrat électronique sera établi après double validation par le client :
- Lorsque le client le souhaite, il peut enregistrer sa commande en effectuant un clic sur le bouton « Passer ma commande » sur la page de consultation du panier.
- La commande sera ensuite validée par le client par un nouveau clic sur le bouton « Confirmer ma commande » sur la page de validation de la commande.
L’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 7 – Paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- par compte Stripe
- par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard,
- par chèque bancaire (France uniquement)
- par virement bancaire
Pour les paiements par compte Stripe, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du chèque. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque. Enfin, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour envoyer par courrier le chèque bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n'est pas reçu et que ce délai est dépassé.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception du montant exact sur notre compte bancaire.Enfin, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour procéder au virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n'est pas reçu et que ce délai est dépassé.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
ARTICLE 8 – Droit et délai de rétractation
Soame-epicerie.com entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.
L'article L. 221-18 du code de la consommation stipule que le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de soame-epicerie.com lors de l'envoi du Produit).
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et dûment scellés.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits Frais, etc…
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
Soame-epicerie.com accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à soame-epicerie.com, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse suivante : Soame, 3 quai Emmanuel Garnier, 85100 Les Sables d’Olonne.
ARTICLE 9 – Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société d-dl sas s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce, sans frais, dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception des produits.
A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.
ARTICLE 10 – Livraison
Règles générales
Soame-epicerie.com s’engage à livrer les produits commandés sous 20 jours à partir de la commande.
Si un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. De plus, il en fera part à la société d-dl sas , sous 2 jours par email à travers notre formulaire de contact. En cas de non-conformité du bien livré, la société d-dl sas s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.
Soame-epicerie.com met tout en place pour honorer les commandes aux dates de livraisons demandées par le client lors du passage de la commande. Dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la commande est expédiée le jour même si la commande a été effectuée avant 11 h, et le jour ouvré suivant la validation de la commande après 11h.
Les livraisons ont lieu du lundi au samedi.
Tarifs de livraison
Soame-epicerie.com applique une grille de tarifs dégressifs en fonction du montant de la commande avant frais de port.
ARTICLE 11 – Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
En aucun cas, soame-epicerie.com ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Développement Dominique Lecomte sas.
ARTICLE 12– Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
ARTICLE 13 – Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation .
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – Force Majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de soame-epicerie.com.
Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société d-dl sas et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.